CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 –

Ce contrat concerne l’entreprise individuelle BRICABROC, situé à l’adresse suivante :

1162 routes de Bois Rimes

Broc

49490 Noyant Villages.

Il s’agit d’une micro-entreprise dont le dirigeant est KRYSTELLE Bernard, SIRET 7899688720026.

Article 2 – Objet :

Son activité est portée sur l’exploitation d’un gîte et de prestations para hôtelières.

Les missions de Bricabroc sont assurées par Krystelle Bernard, dirigeant et Pierre-Maurice Bernard conjoint collaborateur.

a) L’exploitation du gîte :

Il s’agit de la location d’un gîte situé dans les dépendances de l’habitation principale du propriétaire. Il est doté d’une chambre, d’une salle-de-bains avec toilettes, une cuisine équipée, une terrasse.

Les locataires pourront accéder aux espaces de vie et aménagements extérieurs de la propriété dans des conditions d’usages et de sécurités normales, dans le respect de la tranquillité des lieux.

b) Les prestations para hôtelière

Il s’agit de prestations de service ayant pour objet le service de repas lors de prestations traiteurs « restaurant » et « bar »

Article 3 – Force majeur

La responsabilité de Bricabroc ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 4 - litiges :

A défaut d'accord entre le client et Bricabroc, le dirigeant soumettra le dossier au service juridique de son assurance.

Toute réclamation sera traitée par le Tribunal compétent du domicile de Bricabroc. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Conditions générales de ventes

Article 1- durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 2 - conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire, 30 % du montant au titre d’acompte ou d’arrhes par chèque ou virement bancaire sur le compte de la 25eme Heure ainsi qu’un exemplaire du contrat de location signé avant la date d’option indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 - annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Les arrhes versées à titre de garantie de la réservation ne seront pas encaissés. Le propriétaire se réserve le droit de les conserver si l’annulation de la réservation intervient moins de 15 jours avant le début du séjour.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte et les arrhes restent également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 - annulation par le propriétaire :

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 5 - arrivée :

Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

En cas d’arrivée tardive, une boite à clés est mise à disposition. Un code avec les consignes d’arrivées seront alors communiqués au client.

Article 6 - règlement du solde :

Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

Article 7 - état des lieux :

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissures exceptionnelles, le montant des frais de ménage sera facturé au locataire.

Article 8 - dépôt de garantie ou caution :

Un dépôt de garantie pourra être demandé.

A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur contrat pourra être demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 9 - utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 10 – prestations annexes :

Des prestations de services annexes sont proposées aux clients :

- Un panier repas : Lors de la réservation, le client se verra proposer la possibilité de réserver un repas livré au gîte, le soir de son arrivée. Celui-ci devra être réservé au moins 48h00 avant. Sa réservation pourra être inclus dans le calcul des arrhes/acompte. Le règlement se fera sur place soit par carte bancaire, chèque ou espèces.

- Un petit déjeuner : Lors de la réservation, le client se verra proposer la possibilité de réserver le premier petit déjeuner au gîte. Celui-ci devra être réservé au moins 48h00 avant. Sa réservation pourra être inclus dans le calcul des arrhes/acompte. Le règlement se fera sur place soit par carte bancaire, chèque ou espèces

- Des produits et services divers à titre gratuit ou payant selon la carte des services mise à disposition dans le gîte.

Le règlement des prestations payantes se fera au départ en cartes bancaires, chèques ou espèces.

Article 11 - capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12- animaux :

Les animaux ne sont pas autorisés à l'exception des animaux d'assistance.

Article 13 - assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré contre les risques locatifs par sa responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant, soit par une extension « villégiature » soit par un contrat spécifique limité à son séjour.

Article 14 – Sécurité :

a) L’accès à la piscine :

La piscine couverte par un tunnel amovible se trouve dans un espace sécurisé clôturé et possède une alarme de contact. Son accès est libre dans le respect de la tranquillité des lieux et sous la responsabilité de l’utilisateur.

Le propriétaire se réserve le droit dans limité voir dans interdire l’accès en cas de danger, d’utilisation ou de comportement inapproprié du locataire.

b) L’environnement :

Le gîte se trouve sur un terrain clôturé et fermé par un portail électrique. Sur la propriété se trouve un étang, un puits, une réserve de bois, un poulailler, un jardin potager, de nombreux fruitiers, des espaces jeux extérieurs. Leur accès se fait sous la responsabilité du locataire.

Le propriétaire se réserve le droit dans limité voir dans interdire l’accès en cas de danger, d’utilisation ou de comportement inapproprié du locataire.

Article 15 - paiement des charges :

Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être facturées au locataire.

Article 16 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société La 25eme Heure une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.